Arrêté du 21 novembre 1969 IMMERSION DANS LES EAUX FRANCAISE Art. 2 bis

L'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant de pays membres de la Communauté économique européenne est autorisée par voie de reconnaissance mutuelle des certificats zoosanitaires établis en vue de la préservation de la santé animale.